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Législation

Loi de Transition Energétique pour la Croissance Verte (LTECV)

Loi Grenelle 1

Loi Grenelle 2

 

Loi  de Transition énergétique pour la croissance verte

La LTECV a été publiée au journal officiel le 18 août 2015. Elle est composée de 212 articles, dont l'article 188 modifie les exigences réglementaires concernant les Plans climat.

  • Les plans climat-énergie territoriaux deviennent des plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET).
  • Ils proposent une approche territoriale intégrée visant la diminution des gaz à effet de serre et des polluants atmosphériques et l’adaptation au changement climatique.
  • Ce sont dorénavant uniquement les EPCI (établissements publics de coopération intercommunale) qui doivent les réaliser, l’objectif étant qu’ils couvrent tout le territoire.
    • La métropole de Lyon et les EPCI à fiscalité propre existant au 1er janvier 2015 et regroupant plus de 50 000 habitants, soit 263 collectivités, adoptent un ¨PCAET au plus tard le 31 décembre 2016.
    • Les EPCI à fiscalité propre existant au 1er janvier 2017 et regroupant plus de 20 000 habitants adoptent un PCAET au plus tard le 31 décembre 2018.
  • Les PCAET doivent être renouvelé tous les 6 ans.
  • Les PCAET peuvent-être élaborés à l'échelle d'un territoire couvert par un SCoT (schéma de cohérence territorial) dès lors que tous les EPCI concernés transférent leurs compétences d'élaboration dudit plan à l'établissement public chargé du SCoT.
  • Les EPCI dotés d'un PCAET sont les coordinateurs de la transition énergétique sur leur territoire ; cela peut aller jusqu'à la prise en charges des travaux nécessaires pour maîtriser la demande d'énergie des consommateurs en situation de précarité énergétique.

En cours de rédaction

Loi Grenelle 1

La loi de programme relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, dit Grenelle 1, a été adopté le 21 octobre 2008 à l’Assemblée Nationale et le 10 février 2009 au Sénat.

Concernant les Plans climat, l’art.7 du chapitre II stipule que : « Le rôle des collectivités publiques dans la conception et la mise en œuvre de programmes d’aménagement durable doit être renforcé. A cet effet, l’Etat incitera les régions, les départements et les communes et leurs groupements de plus de 50 000 habitants à établir, en cohérence avec les documents d’urbanisme, des plans climat-énergie territoriaux avant 2012 ».

 

Les 20 mesures prioritaires du Grenelle : des objectifs datés et chiffrés pour les collectivités (Extraits de la loi « Grenelle 1 ») 

1 – Concernant le bâtiment
  • Porter la consommation d’énergie à 50 KWh/m2/an, et sous certaines conditions, la consommation d’énergie primaire :
    •  pour les constructions neuves faisant l’objet d’une demande de permis de construire déposée à compter de la fin 2012 ;
    • pour les bâtiments publics et les bâtiments affectés au secteur tertiaire faisant l’objet d’un demande de permis de construire déposée à compter de   la fin 2010.  (Article 4).
  •  Réduire les consommations d’énergie du parc des bâtiments existants d’au moins 38% d’ici 2020. A cette fin, l’Etat incite les collectivités territoriales, dans le respect de leur administration, à engager un programme de rénovation de leurs bâtiments visant à réaliser des économies d’énergie, dans les conditions suivantes :
    •  auditer d’ici 2010, engager la rénovation d’ici 2012 avec traitement des surfaces les plus coûteuses en énergie, l’objectif étant de réduire d’au moins 40 % les consommations d’énergie et d’au moins 50 % les émissions de GES des bâtiments dans un délai de 10 ans ;
    • rénover l’ensemble du parc de logements sociaux. Dès avant 2020, les 800.000 logements sociaux dont la consommation annuelle d’énergie est supérieure à 230 KWh d’énergie primaire/m2/an devront
      être rénovés pour atteindre une consommation de moins de 150 KWh (Article 5).
  • Promouvoir la certification et l’emploi exclusif de bois certifiés ou issus de forêts gérées de manière durable dans les constructions, à compter de 2010 (Article 29).  

2 – Concernant le climat et l’aménagement du territoire

 

  • Renforcer le rôle des collectivités dans la conception et la mise en œuvre des programmes d’aménagement durable. L’Etat incitera les régions, les départements et les communes et leur groupement de plus de 50.000 habitants à établir, en cohérence avec les documents d’urbanisme, des plans climat énergie territoriaux avant 2012 (Article 7) ;
    L’Etat encourage la réalisation par les collectivités, d’opérations exemplaires d’aménagement durable des territoires :
  • Favoriser la généralisation des bilans de GES pour les collectivités (article 44) et pour les entreprises de plus de 250 salariés avant 2013 (article 16) ;
  • Elaborer pour la rentrée 2009 un plan vert pour les campus les établissements d’enseignement supérieur (article 48).

3 – Concernant les transports

 

  • Réduire dans le domaine des transports, les émissions de CO2 de 20% d’ici 2020 (Article 9). - Pour les transports de marchandises, développer de manière prioritaire l’usage des transports fluvial, ferroviaire, maritime et, plus particulièrement, du cabotage (Article 10).
  • Développer prioritairement l’usage des transports collectifs de personnes (Article 11).
  • Encourager, dans le cadre des plans de déplacements urbains, la mise en place de plans de déplacement entreprises, d’administrations, d’écoles ou de zones d’activités, ainsi que le développement du covoiturage, de l’auto-partage, de la marche et du vélo (Article 12).
  • Développer les transports en site propre afin de les porter en quinze ans de 329 à 1800 km (Article 12).

4 – Concernant les énergies renouvelables

 

  • Favoriser le développement des énergies renouvelables afin de diversifier les sources d’énergie et les porter à, au moins, 20% dans la consommation d’énergie finale d’ici 2020 (Article 17).

 

5 -  Concernant l’agriculture

 

  •  Atteindre 6% en 2012 et 20% en 2020 de surface utile en agriculture biologique (Article 28).
  • Développer une démarche de certification environnementale des exploitations agricoles, afin que 50 % des exploitations agricoles puissent y être largement engagées en 2012 (Article 28).
  • Accroître la maîtrise de l’énergie des exploitations, afin d’atteindre un taux de 30% d’exploitations agricoles à faible dépendance énergétique d’ici 2013 (Article 28).
  • Recourir, pour l’approvisionnement des services de restauration collective, à des produits biologiques pour une part représentant 15 % des commandes publiques en 2010 et 20% en 2012, ainsi que, pour une part identique, à des produits saisonniers ou à faible impact environnemental du fait de leurs conditions de production et de distribution (Article 42).

6 – Concernant les déchets

 

  • Réduire la production d’ordures ménagères et assimilées de 5 kg /habitant/an pendant les cinq prochaines années (Article 41).
  • Augmenter le recyclage matière et organique afin d’orienter vers ces filières un taux de 35 % en 2012, et 45 % en 2015, des déchets ménagers et assimilés ; ce taux étant porté à 75% dès 2012 pour les déchets d’emballages ménagers et les déchets d’entreprises (Article 41).

 

Loi Grenelle 2

 
Adoption définitive du texte


La Loi Grenelle 2 a définitivement été adopté le 29 juin 2010. Le texte de la loi "Grenelle 2" avait été voté par le sénat en 2009 puis par l’Assemblée nationale le 11 mai 2010 selon la procédure accélérée (une seule lecture par chambre).
Une commission mixte paritaire (CMP, 7 députés et 7 sénateurs) a ensuite travaillé à élaborer un texte de compromis, pour un dernier vote par chaque assemblée.
Le Sénat a adopté définitivement la loi Grenelle 2 le lundi 28 juin, puis l’Assemblée nationale le mardi 29 juin 2010.


Les articles concernant les Plans Climat


Les dispositions prévues par le projet de loi Grenelle 2 concernant les bilans des émissions de gaz à effet de serre et les PCET sont les suivantes :


Art. L. 229-25.


«– Sont tenus d’établir un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre :
« 2° L’État, les régions, les départements, les communautés urbaines, les communautés d’agglomération et les communes ou communautés de communes de plus de 50 000 habitants ainsi que les autres personnes morales de droit public employant plus de deux cent cinquante personnes.
« L’État et les personnes mentionnées aux 1° à 3° joignent à ce bilan une synthèse des actions envisagées pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre.
« Ce bilan est rendu public. Il est mis à jour au moins tous les trois ans.
« Il doit avoir été établi pour le 31 décembre 2012. Une méthode d’établissement de ce bilan est mise gratuitement à la disposition des collectivités territoriales et de leurs groupements.
« Les bilans des émissions de gaz à effet de serre des personnes mentionnées au 3° portent sur leur patrimoine et sur leurs compétences.
« Dans chaque région, le préfet de région et le président du conseil régional sont chargés de coordonner la collecte des données, de réaliser un état des lieux et de vérifier la cohérence des bilans.


Art. L. 229-26.


« I. – Les régions et la collectivité territoriale de Corse, si elles ne l’ont pas intégré dans le schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie mentionné à l’article L. 222-1, les départements, les communautés urbaines, les communautés  l’agglomération ainsi que les communes ou communautés de communes de plus de 50 000 habitants doivent avoir adopté un plan climat-énergie territorial pour le 31 décembre 2012.
« Lorsque ces collectivités publiques s’engagent dans l’élaboration d’un projet territorial de développement durable ou agenda 21 local, le plan climat-énergie territorial en constitue le volet climat.
« II. – En tenant compte des bilans des émissions de gaz à effet de serre prévus à l’article L. 229-25, ce plan définit, dans les champs de compétences respectifs de chacune des collectivités publiques énumérées au I :
« 1° Les objectifs stratégiques et opérationnels de la collectivité afin d’atténuer le réchauffement climatique et de s’y adapter ;
«2° Le programme des actions à réaliser afin, notamment, d’améliorer l’efficacité énergétique, d’augmenter la production d’énergie renouvelable et de réduire l’impact des activités en termes d’émissions de gaz à effet de serre conformément aux objectifs issus de la réglementation communautaire relative à l’énergie et au climat ;
« 3° Un dispositif de suivi et d’évaluation des résultats.
« III. – Il est rendu public et mis à jour au moins tous les cinq ans.
« IV. – Il est compatible avec le schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie défini à l’article L. 222-1.»
[...]
« Un décret en Conseil d’Etat définit les modalités d’application de la présente section, et peut déterminer notamment des méthodes de référence pour la réalisation des bilans prévus par l’article L229-25 du présent code. »

 

L’article L. 2224-34 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :


« Les communes ou établissements publics de coopération intercommunale de moins de 50 000 habitants, les syndicats mixtes, notamment les syndicats visés au premier alinéa du présent article et les pays prévus par l’article 22 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire qui ne sont pas soumis à cette obligation peuvent adopter un plan climat-énergie territorial. »


Plus d'informations sur le site de l'Assemblee nationale